Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente - Vente en ligne

(Version mise à jour le : 01.03.2023)

Lépine S.A.S
Société par actions simplifiée au capital de 16.266.260,00 euros ;
Siège social : 270 RUE JACQUARD, 69730 GENAY ;
N° de téléphone : 04.72.33.02.95 ;
Adresse du courrier électronique : info@groupe-lepine.com ;
Immatriculée au RCS de LYON n°887 535 334 ;
N° individuel d'identification fiscal : FR52887535334

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes d’orthèses et accessoires médicaux, par la société LEPINE.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire, et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigés. Ces droits et sommes ne peuvent être mis à la charge de la société LEPINE. Vous en serez débiteur, et les déclarations afférentes aux autorités et organismes compétents du pays concernés relèvent de votre responsabilité. Nous vous conseillons donc de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales, préalablement à la commande.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

La société LEPINE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le produit commandé sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société LEPINE jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

La commande est passée par internet.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société LEPINE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://www.groupe-lepine.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve, ainsi que signature et acceptation des opérations effectuées.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Un récapitulatif des informations de votre commande et de la référence aux présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation que vous avez transmise à l’occasion de votre commande.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé....

Le débit du montant de la commande n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas d’expédition fractionnée, seul le montant correspondant au prix des produits expédiés est débité.

Article 6 - Rétractation

Si vous êtes un particulier, vous pouvez bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article L.221-18 du code de la consommation. Dans ce cas, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer ce droit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice) et relèvent de votre responsabilité. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au remboursement complet du prix d’achat du produit malgré l’exercice du droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, et à réception du produit conforme, la société LEPINE procédera au remboursement des sommes versées, dans le délai légal.

Si vous êtes un professionnel, vous pouvez bénéficier d’un droit de rétractation comparable si vous remplissez les conditions prévues à l’article L221-3 du code de la consommation.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

• • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

En conséquence des informations précédentes, si le droit de rétractation peut être exercé, vous adresserez par email ou courrier à l’adresse email ou postale indiquée en début de document, le formulaire suivant :

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://www.groupe-lepine.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par email. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai renseigné à titre indicatif sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d'expédition, un email vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Si vous êtes un particulier, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies aux articles L216-1 et suivants du code de la consommation.

Le report de livraison dû exclusivement à votre indisponibilité après plusieurs propositions de rendez-vous ne pourra pas être considéré comme un retard de livraison, et n’ouvrira pas droit à l’annulation de la commande tel que prévu ci-dessus.

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par téléphone, email ou fax, aux coordonnées indiquées en début de document, dans le délai de trente (30) jours à partir de la date de livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais de livraison vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société LEPINE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société LEPINE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société LEPINE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, tel que prévu par les conditions générales d’utilisation du site internet.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Lyon seront les seuls compétents.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.groupe-lepine.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LEPINE. Ils sont protégés en tant que tel et selon les dispositions prévues par les conditions générales d’utilisation du site internet.

Article 13 - Données personnelles

En effectuant une commande vous accepter la collecte et l’enregistrement de données personnelles vous concernant. Ces traitements sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution et du traitement du paiement de la commande, et de la livraison de celle-ci.

Pour obtenir plus d’informations concernant le traitement de vos données à caractère personnel, ou exercer vos droits liés à celles-ci, vous pouvez vous référer à notre politique de protection des données à caractère personnel, ou contacter la personne responsable par le formulaire de contact.

Article 14 - Archivage Preuve

La société LEPINE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

Les registres informatisés de la société LEPINE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Conditions Générales de Vente

Lépine S.A.S
Société par actions simplifiée au capital de 16 266 260,00 euros
Siège social : 270 RUE JACQUARD, 69730 GENAY ;
N° de téléphone : 04.72.33.02.95 ;
Adresse du courrier électronique : info@groupe-lepine.com immatriculée au RCS de LYON n°887 535 334
N° individuel d'identification fiscal : FR52887535334

PREAMBULE : DEFINITIONS

"Produits" : Désigne les dispositifs médicaux, leurs accessoires, les attelles et les prestations de services commercialisés par la société Lépine et figurant dans ses catalogues en vigueur.

"Lépine" : Désigne la société Lépine, Société par actions simplifiée (SAS) ayant son siège social 270 rue Jacquard, 69730 - Genay, vendeur des Produits.

"Client" : Désigne toute personne physique ou morale qui passe commande à Lépine, que le Client soit ou non l'utilisateur final et/ou le destinataire des Produits.

"Conditions générales de vente" (ci-après "CGV") : Désigne le présent contrat conclu entre Lépine et le Client dont l'objet est de définir les modalités selon lesquelles Lépine s'engage à vendre les Produits au Client, et par lesquelles le Client s'engage à acquérir les Produits aux conditions ci-après définies. Celles-ci constituent, conformément à l'article L441-1 du code de commerce, le socle unique de négociation commerciale entre les parties.

ARTICLE 1 - APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGV

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, à l'exclusion de toutes les autres conditions figurant dans ses documents commerciaux et ce, même en présence de conditions générales d'achat du Client.

ARTICLE 2 - PRISE DE COMMANDE

Lépine est uniquement liée par les commandes passées par écrit (courrier ou télécopie email). Le Client est tenu de préciser la référence, la quantité exacte et la spécificité précise des Produits commandés. De plus, pour les commandes de kits, le Client est tenu de préciser la date prévue de la chirurgie. La responsabilité des échantillons, croquis, etc., présentés comme modèles de fabrication, légalement protégés, incombe entièrement au Client. Les commandes ne peuvent être modifiées ou annulées qu'avec l'accord explicite de Lépine.

ARTICLE 3 - DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie de la part de Lépine. Les retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à l'annulation de la commande, ni à retenue, ni à demande en dommages et intérêts. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers Lépine.

ARTICLE 4 - RISQUES DE TRANSPORTS

Les Produits, quel que soit le mode d'expédition convenu, voyagent aux risques et périls du Client destinataire et au prix fixé par le transporteur, dès l'expédition des locaux de Lépine.

ARTICLE 5 – RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés aux Produits commandés ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les quarante-huit (48) heures de l'arrivée des Produits.

ARTICLE 6 - MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE MATERIEL

Lorsque Lépine met temporairement à la disposition du Client du matériel de pose (les "kits"), cette mise à disposition est réalisée dans les conditions suivantes, que le Client reconnaît accepter et s'engage à respecter : 

- Prise de commande au minimum un (1) jour ouvré avant 15h30 avant la date d'expédition des kits et conformément à l'article 2 ci-dessus ;

- Livraison au Client au maximum deux (2) jours ouvrés avant la date prévue de la chirurgie ; 

- Mise à disposition des kits par le Client pour enlèvement par Lépine au maximum deux (2) jours ouvrés après la date de la chirurgie ; 

- Le Client est autorisé à conserver les kits pour une durée maximale de sept (7) jours ouvrés, uniquement s'il doit les utiliser pour deux chirurgies différentes durant ce délai et après en avoir reçu l'accord écrit de Lépine. 

Toute demande sortant du cadre de cette prestation standard sera facturée au prix catalogue disponible sur le site internet de Lépine et communiqué au Client à sa demande. Par conséquent, toute demande de mise à disposition de kits vaut bon de commande.

ARTICLE 7 – RETOUR

Le retour du matériel de pose mis à disposition temporairement par Lépine (kits), et non utilisé, est facturé au Client cent-cinquante (150) euros HT. 

Lorsque le kit a été utilisé mais n'est pas retourné accompagné de sa fiche navette, preuve de stérilisation, Lépine facturera au Client la somme de deux cent cinquante (250) euros HT. 

En cas de refus par le Client de prendre livraison des Produits livrés par Lépine, celui-ci sera redevable d'une indemnité de 30 % du montant TTC de la commande convenue en plus du prix de celle-ci et sans préjudice de tous dommages-intérêts. 

Tout retour de Produits doit faire l'objet d'un accord formel entre Lépine et le Client. Sans cet accord, le retour ne pourra donner lieu à l'établissement d'un avoir, intervenant le cas échéant après vérifications qualitative et quantitative des Produits retournés. 

En tout état de cause ne pourront être admis que les Produits reçus franco de port dans leur emballage d'origine ou dans un emballage équivalent permettant le même niveau de protection, sans écrits, ni adhésifs sur les Produits. Les Produits retournés dont l'emballage aura été marqué ou abîmé par le Client seront facturés intégralement à ce dernier. De même, tout élément perdu ou abîmé, notamment lorsque le conditionnement n'est pas adapté aux conditions de transport, sera facturé au Client au prix catalogue. 

Si le retour est incomplet, Lépine facturera au Client les frais de transport correspondant au retour complémentaire ainsi qu'une pénalité de 50 (cinquante) euros par jour de retard. Les éléments manquants seront considérés comme définitivement perdus au-delà de trente (30) jours calendaires, et les dispositions relatives à la perte d'un Produit s'appliqueront. Seuls les Produits viciés ou impropres à la vente, lorsque l'état est imputable à Lépine peuvent être retournés sans frais pour le Client. Cette faculté de reprise ne pourra pas concerner les articles ne figurant pas sur le catalogue et notamment les fabrications spéciales, articles en liquidation, etc.

ARTICLE 8 – FACTURATION

A chaque livraison correspond une facture établie dans le respect des articles L441-1 et L442-1 à L442-3 du Code de commerce. Elle reprend les mentions obligatoires listées à l'article L441-5 du Code de commerce.

ARTICLE 9 - RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et les ristournes que Lépine serait amenée à octroyer.

ARTICLE 10 - MODALITES DE REGLEMENT

Les factures sont libellées en euros, et sont envoyées à l'adresse communiquée sur la commande du Client. Les conditions de règlement accordées par Lépine sont conformes aux dispositions de l'article L441-10, II du Code de commerce, sauf régime spécifique convenu entre les parties. Escompte pour paiement au comptant : 2% par mois.

ARTICLE 11 - RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

Conformément à l'article L441-9 du Code de commerce, la facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir. 

Par application de l'article L441-10, II, du Code de commerce, le Client s'engage, à partir du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture à verser à Lépine une pénalité de retard, en cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises réceptionnées et ce, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux d'intérêt retenu concernant cette pénalité sera le taux d'intérêt légal triplé. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de quarante euros due au titre des frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés par Lépine sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, celle-ci pourra demander une indemnisation complémentaire en apportant les justificatifs nécessaires. 

En cas de retard de paiement, Lépine pourra également suspendre toutes les commandes du Client en cours, sans préjudice de toute voie d'action. De même, les sommes non échues qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable, si Lépine n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de Lépine. 

Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est plus ancienne. En cas d'escompte, les pénalités ne sont dues que si le Client règle sa facture au-delà du délai fixé par les CGV, quelle que soit la date de règlement figurant sur la facture.

ARTICLE 12 - CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT ", le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la v ente pourra être résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages-intérêts au profit de Lépine.

ARTICLE 13 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à l'article 2367 du Code civil, le transfert de propriété des marchandises livrées est retenu en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété conforme à l'article 2367 du Code civil qui suspend l'effet translatif du contrat de vente jusqu'au complet paiement des marchandises, qui en constitue la contrepartie, et ce quelle que soit la date de livraisons desdites marchandises. En conséquence, dans tous les cas où le Client resterait en défaut de paiement envers Lépine, Lépine se réserve expressément le droit de reprendre les marchandises vendues et demeurées impayées.

ARTICLE 14 - TRANSFERT DE RISQUE

Le transfert de risques sur les Produits à lieu dès l'individualisation de la chose vendue et, dans tous les cas, au plus tard lors de l'expédition des entrepôts de Lépine. Il en résulte notamment que les Produits voyagent aux risques et périls du Client, quelque soient les modalités de la vente et du transport. En conséquence dès l'expédition des Produits depuis les locaux de Lépine, le Client en est gardien et responsable, il lui appartient en ce sens de prendre toutes les dispositions pour garantir tous risques de perte, vol, dommages, et autres, en les assurant comme il se doit.

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de Lépine ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrite dans les CGV découle d'un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 - CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Est considérée comme une donnée confidentielle toute information émanant de Lépine et non accessible publiquement. 

Tant en cours d'exécution des CGV qu'après leur rupture, pour quelque cause que ce soit, le Client ne divulguera pas les données confidentielles dont il aura eu connaissance. Le Client devra, le cas échéant, mettre à la charge de ses éventuels préposés et propres mandataires, la même obligation de confidentialité. 

Toute violation de ladite obligation mettra à la charge du Client le paiement d'une indemnisation forfaitaire de dix mille (10.000) euros, n'éteignant pas le droit de Lépine à demander une réparation du préjudice réellement subi par l'octroi de dommages et intérêts. 

Les parties déclarent et reconnaissent que, dans le cadre de l'exécution des CGV, dans la mesure où cela relève de leur compétence, chacune d'entre elles traitera les données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de leurs obligations, dans le plein respect de toutes les réglementations en vigueur en la matière. En tout état de cause, chacune des parties reste propriétaire et responsable de ses propres traitements. S'il s'avérait en cours d'exécution des CGV, que l'une des parties devienne sous-traitant de traitement de données à caractère personnel pour l'autre partie, ou que les parties deviennent co-responsable de ce type de traitement, au sens de la réglementation applicable, elles définiront par écrit leurs engagements réciproques dans ce cadre. La sanction prévue à l'article 12 des CGV est applicable en cas de violation de ladite obligation.

ARTICLE 17 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les CGV relèvent du droit français. Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Lyon.

Annexe - Catalogue

Prix catalogue

Lépine 270 Rue jacquard 69730 Genay 04 72 33 02 95 info@groupe-lepine.com

LIBELLE	FORFAIT	TVA France	REFERENCE DE FACTURATION
Perte du classeur contenant la documentation technique et de traçabilité associé au kit	50 €	20%	CLASSEUR KITS
Fiche navette non remplie ou manquante au retour de kit	250 €	20%	FICHE NAVETTE
Prêt de kit d'extraction uniquement	150 €	20%	EXTRACTIONS
Retour de prêt de matériel non utilisé	150 €	20%	RASKITS
Envoi en amont de la prestation de livraison standard (plus de 2 jours ouvrés avant intervention)*	110€ par jour ouvré supplémentaire	20%	LIVRAISON KITS
Retour au-delà de la prestation de livraison standard (plus de 2 jours ouvrés après intervention)*	110€ par jour ouvré supplémentaire	20%	Retour KITS
Ramasse de produits manquants au retour du kit	50 € par jour de retard	20%	FPR
Livraison avant 9h00*	30 €	20%	FP9
Refus de livraison	30% du montant de la commande	20%	INDEMNITE

* Ces libellés ne concernent pas nos clients à l'international